CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES (C.G.P.S)
ARTICLE 1-A - Identité du prestataire de service.
Monsieur FERRARA ALAIN.
Adresse : Immeuble Bellevue Saint-Clair, 1 rue de la Fonderie.
Code postal : 34200
Ville : SETE
Téléphone : 06.23.60.00.93 / email : alferburdy@gmail.com
ARTICLE 1- B- Identité de l'entreprise.
Nom de l'entreprise : FERRARA ALAIN
Numéro de téléphone du dirigeant : 06.23.60.00.93
Forme juridique : Entreprise individuelle.
Nom de l'entrepreneur : FERRARA
Adresse du siège social : Résidence le méditerranée Thermal, 40 avenue Raoul Bonnecaze, 34540 Balaruc les Bains.
Numéro identification TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Identifiant SIREN : 391 688 728
Identifiant SIRET : 391 688 728 00024
Entreprise enregistrée : à la C.M.A de l'hérault, Montpellier.
Effectif salarié : 0
ARTICLE 2-A- Préambule.
Les présentes conditions générales de prestations de service permettent d'informer le client sur les conditions légales encadrant les prestations de service suivantes : « accords, réparations, dépannages, réglages, expertises de pianos », c'est donc un document (contrat de prestations de services) juridique qui pose les bases de l'exécution de prestations de services.
L'entreprise Accord de pianos Alain FERRARA peut modifier les présentes C.G.P.S à tout moment, sans préavis.
Les conditions générales de prestations de service qui s'appliquent sont celles qui sont acceptées et signées par le client au moment de la commande des services cités ci-dessus. Les C.G.P.S sont inscrites sur tous les documents remis au client, ainsi que sur le site du prestataire de service https://www.accordeurdepianosferrara.fr
L'entreprise Accord de pianos Alain FERRARA conseille au client de s'informer sur les conditions générales de prestations de service avant toutes commandes de prestation de service.
ARTICLE 2- B- Objet du contrat.
Caractéristiques des services. Les services rendus au client par l'entreprise Accord de pianos Alain FERRARA, sont :
Accords , Réparations, Réglages , Expertise , Nettoyage complet intérieur du piano.
L'engagement du prestataire de service est de rendre un ou plusieurs services au client sans obligation de moyen (article 3 – A ).
L'entreprise Accord de pianos Alain FERRARA à souscrit à une responsabilité professionnelle qui la protège chez son client lors de travaux effectués (démontage, remontage des panneaux du piano et leur manipulation qui malencontreusement provoquerait des dégâts mobiliers dans la pièce ou se trouve le piano). Cette responsabilité professionnelle est inscrite dans tous les documents remis au client.
L'engagement du client est d'effectuer le ou les paiements (détaillés dans les conditions de paiement article 4 -B -) aux dates inscrites dans le devis pour une commande du ou des services qui lui sont proposés.
Toutes les prestations de service demandées par le client, l'engage de plein droit, sans restriction ni réserve, leur acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales De Prestations de Service.
ARTICLE 3-A- Obligation de moyen « accord de pianos ».
Le prestataire de service « Alain FERRARA accordeur de pianos » mettra tout en oeuvre pour parvenir à réaliser la prestation de service commandée par son client, et atteindra son objectif visé (d'accorder le piano du client) en ayant agi selon les règles de l'art de sa profession, détaillées sur le site de l'entreprise et inscrites dans les documents proposés à son client (devis, factures).
Cependant il est possible pour différentes raisons citées ci-dessous que le prestataire de service ne puisse atteindre son objectif et ne sera pas pénalisé en l'absence de résultat.
Les conditions et variations hygrométriques .
L'accordeur de pianos ne peut prévoir les conditions et variations hygrométriques de la pièce (chauffage par le sol, climatisation réversible chaud et froid, soleil à proximité du piano, ventilation portes et fenêtres) dans laquelle se trouve l'instrument et qui agissent sur le piano (tenue des chevilles, cordes qui s'oxydent et cassent, bois des différentes parties de l'instrument qui se fendent, feutres et éléments mécanique qui se décollent). L'accordeur conseille donc à son client de respecter les bonnes conditions hygrométriques de la pièce ou doit se trouver un piano (de se reporter au contrat d'achat de son piano).
Les accords de pianos.
L'accordeur de piano Alain FERRARA demandera à son client tous les documents en sa possession qui prouvent les entretiens effectués précédemment par les accordeurs de pianos sur l'instrument (factures, devis de réparation, restauration des chevilles
et cordes).
Cela permettra de pouvoir situer à quand remonte le dernier accord de piano effectué, et ainsi proposer le ou les services accords de pianos les mieux adaptés au piano de son client.
Ainsi une tarification précise du service accord de piano, peut être proposer au client qui en prendra connaissance sur le site pour le service accord de piano.
L'ancienneté du piano.
L'accordeur de pianos ne connaît pas le piano sur lequel il intervient pour la première fois chez son client, dans le cadre du service accord, réparations, réglages.
Un piano est constitué en grande partie de pièces en bois, feutres , pièces métalliques, qui avec les années s'usent par l'utilisation de l'instrument, ou par le fait de ne pas jouer le piano durant des années et le laisser dans une pièce ou l'hygrométrie est mauvaise.
Par conséquent lors du service accord de pianos, réparations, réglages, des pièces peuvent casser, l'accordeur de piano n'est donc pas responsable et ne sera pas pénalisé en l'absence de résultat.
Après le travail de l'accord de piano il est possible que le piano ne tienne pas l'accord malgré le service accord rendu en une ou plusieurs fois (nombre d'années ou le piano n'a pas été accordé), l'accordeur de piano n'est donc pas responsable et ne sera pas pénalisé en l'absence de résultat.
ARTICLE 3- B- Obligation de moyen « réparations, dépannages, réglages de pianos chez le client ».
Le prestataire de service « Alain FERRARA accordeur de pianos » mettra tout en oeuvre pour parvenir à réaliser la ou les prestations de service commandées par son client, et atteindra son objectif visé (réparer, dépanner, régler le piano du client) en ayant agi selon les règles de l'art de sa profession, détaillées sur le site de l'entreprise et inscrites dans les documents proposés à son client
(devis, factures).
Cependant il est possible que le prestataire ne puisse atteindre son objectif et ne sera pas pénalisé en l'absence de résultat.
L'accordeur de pianos ne peut prévoir les conditions et variations hygrométriques de la pièce (chauffage « climatisation, par le sol » ventilation portes et fenêtres, soleil, à proximité du piano) dans laquelle se trouve l'instrument et qui agissent sur le piano
(tenue des chevilles, cordes, bois des différentes parties de l'instrument, feutres et éléments mécanique ),
au même titre que l'ancienneté des pièces des mécanismes du piano qui peuvent ne pas rendre une réparation ou réglages totalement efficaces dans le temps, certaines pièces remplacées par des neuves lors d'une réparation sont installées sur des parties mécanique anciennes dont l'état de bon fonctionnement constaté avant la réparation ne peut être une certitude dans le temps.
Dans ce cas un devis est proposé.
ARTICLE 4– Modalités des services accords, réparations, réglages de pianos, estimations de pianos, rendus chez le client.
Avant toute commande d'un ou plusieurs des services proposés par l'entreprise Accord de pianos Alain FERRARA,
le client aura lu et compris les conditions générales de prestations de service.
La commande d'un ou plusieurs services que passe le client par téléphone au prestataire de service se faira :
Par l'envoi d'un bon de commande au client par voie dématérialisée (PDF par email) ou courrier postal.
L'adresse email demandé au client sera protégé par l'entreprise le temps de l'envoi du bon de commande par l'intermédiaire de sa boîte Gmail en mode confidentiel, avec une date d'expiration et un code secret que reçoit le client par SMS
(ces paramètres s'appliquent au texte du message et aux pièces jointes).
Le bon de commande détaillera :
L'identité du prestataire de service
L'identité du client.
Le numéro de la commande.
La nature des services rendus au client.
Le montant du ou des services facturés au client.
La quantité du ou des services rendus au client.
La date d'exécution des services rendus au client.
Les conditions générales de ventes de prestation de services et conditions générales de prestations de service.
La signature du bon de commande par le prestataire de service et son client.
ARTICLE 4-A- Prix des prestations de service.
Les Prix facturés aux clients sont HT. (TVA non applicable art 293 B du C.G.I).
Aucun frais de déplacement n'est facturé aux clients des villes de Sète, Frontignan, Balaruc les Bains, Poussan.
Au delà de ces villes, un déplacement aller du domicile du prestataire de service chez le client et retour du domicile du client chez le prestataire est facturé aux clients de 1 € par km parcourus.
Le détail des prix de prestations de services accord, réparations, réglages de pianos droits et queues et estimations de pianos est indiqué sur le site du prestataire de service alain FERRARA accord de pianos https://www.accordeurdepianosferrara.fr
ainsi que sur tous les documents remis au client ( Bon de commande, Devis, Facture).
ARTICLE 4-A-1- Frais, date de livraison.
Aucun frais de déplacement n'est facturé aux clients des villes de Sète, Frontignan, Balaruc les Bains, Poussan.
Au delà de ces villes un déplacement est facturé aux clients de 1 € par km parcourus.
La date de livraison des services proposés aux clients est fonction du planning du professionnel et disponibilités des clients.
ARTICLE 4-A-2- Droit de rétractation, prestation de services accords de pianos.
Le prestataire de service demande au client s'il désire annuler son rendez-vous prestation accord de pianos de l'informer trois jours à 1 semaine avant la date qui lui a été fixée.
Cela permet au prestataire de service de pouvoir donner la date du rendez-vous à un autre client.
ARTICLE 4-B- Conditions de paiement.
Les conditions de paiement sont détaillées sur le site du prestataire de service alain FERRARA accord de pianos menu
" Les conditions de paiement " ainsi que sur tous les documents remis au client ( Bon de commande, Devis, Facture).
ARTICLE 5. La durée des prestations Accord des pianos.
La durée des accords de pianos peut varier entre 1H30' et 2H15', si aucun problème n'intervient pendant le travail de l'accord
(pièces de la mécanique qui coincent ou cassent, cordes qui cassent) et qui oblige le prestataire de service à interrompre l'accord de pianos pour proposer une réparation à son client en l'informant préalablement par une offre de devis .
Le temps passé à accorder le piano jusqu’à son interruption est facturé au client
(déduit du montant total du devis si les travaux sont acceptés par le client).
A noter qu'une vérification visuelle et tactile est effectuée au niveau de la mécanique du piano et des mécanismes pédales du piano avant que le travail de l'accord ne soit effectué (seule une analyse plus précise de la mécanique avec démontage des pièces permettrait de constater leur état, service facturé et proposé au client avant l'accord du piano ),
voir page du site "L'estimation d'un piano" ESTIMATION DE L'ETAT DU PIANO CHEZ LE CLIENT
ARTICLE 6. Exclusion de la responsabilité du prestataire de service.
Le client aura bien lu et compris l' ARTICLE 3 - A - Obligation de moyen « accord de pianos ».
Le client aura bien lu et compris l'ARTICLE - 3 - B - Obligation de moyen « réparations, dépannages, réglages de pianos chez le client ».
ARTICLE 7. Modalités de résolution de conflits.
Le prestataire de service Alain FERRARA informe son client qu'il reste à son service en cas de problème rencontré dans son piano.
Un rendez-vous lui sera donné dans les conditions cités dans l'article 4.
Le prestataire de service Alain FERRARA souligne l'importance de la satisfaction de son client par rapport aux services qui lui sont rendus. Il invite son client à bien relire les articles 3 -A et 3 -B.
Un terrain d'entente entre le prestataire de service et son client pourra être trouvé pour régler tout litige.
Le prestataire de service se rendra chez son client pour constater le problème rencontré dans son piano.
Le prestataire effectuera une analyse du problème rencontré par son client (devis à l'appui), (service non facturé).
Si rien ne permet d'affirmer que la prestation de service est la cause du problème qu'il rencontre dans son piano, le client pourra
utiliser le rapport écrit remis par le prestataire de service pour contester la prestation de service rendue par Monsieur Alain FERRARA devant une association de consommateurs, ou en contactant un autre prestataire de service Accordeur de pianos, ou en passant par la juridiction compétente.
La juridiction compétente.
Pour tout litige, la juridiction compétente est le tribunal de la circonscription judiciaire du siège social du prestataire de service.
ARTICLE 8. Protection des données personnelles.
Le prestataire de service, Monsieur Alain FERRARA, demandera à tous nouveaux clients lors de leur appel téléphonique de lui envoyer un SMS sur son numéro de téléphone 06.23.60.00.93, en précisant qu'ils désirent :
communiquer leur adresse email pour recevoir le document sur "La protection des données personnelles",
les accepter en signant le document ou les refuser par retour de réponse email à alferburdy@gmail.com .
La collecte des données personnelles.
L'adresse email, SMS, numéro de téléphone des clients collectés par le prestataire lui permettent d'informer les clients.
(Bon de commande, Devis, Factures, informations de suivi sur les entretiens accords, réglages, réparations, programmés par une date de rendez-vous et inscrits dans les factures et devis).
L'adresse postale des clients est collectée pour se rendre chez eux et rendre la ou les prestations de service demandées.
Dans le cadre du fichier client de l'entreprise, les données personnelles du client sont enregistrées sur un support amovible informatique.
Le fichier client ne sera utilisé que par le prestataire de service Monsieur Alain FERRARA, seul responsable du traitement des données personnelles de ses clients. (voir mentions légales menu du site).
Le fichier client ne sera jamais transmis ou céder à des tierces personnes.
Le Formulaire de contact, les données personnelles renseignées par les clients dans le Formulaire de contact permettent au prestataire de service de les renseigner sur les prestations proposées, et se rendre à leur adresse pour effectuer les travaux demandés.
ARTICLE 9. Utilisations des Cookies.
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